Réglementations clés pour la création d’un site web en France

En France, la création d’un site internet est soumise à certaines réglementations légales qu’il convient de respecter.

Principales obligations à connaître :

1. Mention obligatoire : Tout site internet doit comporter une mention légale indiquant l’identité de son éditeur (nom, forme sociale, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email, etc.). Cette mention doit être accessible depuis toutes les pages du site et visible en permanence.
   
   
2. Protection des données personnelles : Si vous collectez des données personnelles sur votre site internet (par exemple via un formulaire de contact), vous devez respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Vous devrez notamment informer les utilisateurs de la finalité de la collecte de leurs données, obtenir leur consentement si nécessaire, et mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger ces données.
   
   
3. Cookies : Si vous utilisez des cookies sur votre site internet, vous devez informer les utilisateurs de leur présence et recueillir leur consentement préalable. Vous pouvez utiliser une bannière d’information pour informer les utilisateurs et leur permettre de refuser les cookies.
   
   
4. Contenus illicites : Vous êtes responsable du contenu publié sur votre site internet. Il est interdit de publier des contenus diffamatoires, injurieux, discriminatoires, pornographiques ou incitant à la haine raciale ou religieuse. Vous devez également veiller à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui.
   
   
5. Accessibilité : Depuis septembre 2020, tous les nouveaux sites publics doivent être accessibles aux personnes handicapées, selon les normes fixées par le Référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA). Bien que cette obligation ne s’applique pas directement aux sites privés, il est recommandé de rendre ses sites web aussi accessibles que possible.
   
   
6. E-commerce : Si vous vendez des produits ou services sur votre site internet, vous devez respecter les obligations spécifiques prévues par le Code de la Consommation, telles que l’affichage clair des prix, des conditions générales de vente, des modalités de livraison et de retour, etc.
   
   
7. Publicité : Si vous affichez de la publicité sur votre site internet, vous devez respecter les règles déontologiques de la profession et les dispositions légales applicables en matière de publicité trompeuse ou agressive.
   
   
8. Propriété intellectuelle : Veillez à ne pas violer les droits de propriété intellectuelle d’autrui en utilisant des images, vidéos, musiques ou textes protégés sans autorisation. Vous pouvez utiliser des banques d’images libres de droits ou acheter des licences pour utiliser des contenus protégés.